L'Annexe 7 : Une protection pour les agents de propreté lors de changement de prestataire

Dans le secteur du nettoyage professionnel, les prestataires peuvent changer régulièrement en fonction des appels d’offres et des décisions économiques des clients. Ces changements fréquents posent souvent des défis importants pour les agents de nettoyage, qui risquent de perdre leur emploi à chaque fois qu’un nouveau prestataire est choisi. Pour répondre à ces enjeux, l’Annexe 7 a été mise en place. Cette disposition vise à protéger les agents en garantissant la continuité de leur emploi lorsqu’un client change de prestataire.

L’Annexe 7 est une clause de la convention collective du secteur du nettoyage qui a été créée dans le but de garantir la continuité de l’emploi des agents de propreté en cas de changement de prestataire. Elle vise à préserver l’emploi des agents travaillant sur un site donné, indépendamment de la société qui remporte le marché.

Lorsque le client change de prestataire de nettoyage, la nouvelle entreprise choisie est obligée de reprendre le personnel déjà en poste, en leur offrant un contrat en CDI et en maintenant leurs conditions de travail et avantages acquis. Cette disposition est essentielle pour limiter l’instabilité de l’emploi, qui est souvent un problème majeur dans le secteur de la propreté.

L’Annexe 7 précise les conditions que les agents doivent remplir pour bénéficier de cette reprise par la nouvelle entreprise de nettoyage. Ces conditions varient en fonction du statut de l’agent :

• Agents en CDI : Pour les agents ayant un contrat à durée indéterminée, ils doivent avoir travaillé sur le site concerné depuis au moins six mois, sans interruption de plus de quatre mois. Ils seront repris par la nouvelle entreprise aux mêmes conditions de travail (salaire, avantages, etc.).
• Agents classés “Ouvriers” : Pour ces agents, il est nécessaire que le temps de travail sur le site représente au moins 30 % de leur temps de travail total au sein de la société sortante.
• Salariés en CDD : Les agents en CDD peuvent également être repris s’ils ont été embauchés pour remplacer un agent absent remplissant les critères cités précédemment.

Si certains agents ne remplissent pas ces conditions, ils restent alors sous la responsabilité de l’entreprise sortante, qui devra les réaffecter sur un autre chantier.

L’Annexe 7 implique quatre parties principales :

Les agents de nettoyage : Ils sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Elle leur permet de préserver leur emploi lors du changement de prestataire, ce qui contribue à une plus grande stabilité professionnelle. Cependant, les agents n’ont pas leur mot à dire sur leur nouvel employeur, c’est la décision du client qui s’impose.

L’entreprise sortante : Celle-ci doit transmettre les informations nécessaires sur les agents concernés et s’assurer que les conditions de reprise sont respectées.

L’entreprise entrante : La nouvelle entreprise doit reprendre les agents conformément aux termes de l’Annexe 7, tout en respectant les avantages et salaires acquis.

Le client : En tant que donneur d’ordre, le client joue un rôle indirect en sélectionnant un prestataire, mais doit respecter les dispositions de l’Annexe 7 pour s’assurer que les agents de nettoyage ne soient pas pénalisés par ce changement.

L’Annexe 7 offre de nombreux avantages aux agents de nettoyage :

• Stabilité de l’emploi : Grâce à cette clause, les agents peuvent conserver leur emploi même lorsque le prestataire change. Cela réduit le stress lié à l’incertitude et leur permet de travailler dans un environnement stable.
• Maintien des avantages acquis : Les agents conservent leur salaire, ainsi que tous les avantages qu’ils avaient avec l’entreprise sortante, tels que les primes, les indemnités d’entretien de la tenue de travail et les paniers-repas.
• Protection contre les abus : Cette disposition empêche les entreprises sortantes de licencier les agents sans motif valable en cas de perte de contrat, garantissant ainsi une certaine sécurité professionnelle.

Pour les clients, l’Annexe 7 présente également des avantages significatifs :

• Continuité du service : En maintenant les mêmes agents sur site, les clients bénéficient d’une continuité du service, ce qui est particulièrement important dans des environnements nécessitant une connaissance précise des lieux.
• Agents expérimentés et qualifiés : Les agents reprennent leur travail sans besoin de formation supplémentaire, car ils connaissent déjà les spécificités du site et les exigences du client.
• Réduction des risques : Le maintien des équipes permet de limiter les erreurs et les incidents potentiels liés à une mauvaise connaissance des locaux, garantissant ainsi une prestation de qualité constante.

L’Annexe 7 est une disposition essentielle pour garantir la continuité de l’emploi des agents de propreté et assurer une prestation de qualité pour les clients. En offrant une stabilité professionnelle aux agents et en permettant une transition fluide lors du changement de prestataire, l’Annexe 7 contribue à la qualité globale des services de nettoyage.

Chez DeCA Propreté, nous respectons et appliquons scrupuleusement l’Annexe 7. Nous nous engageons à préserver les intérêts de nos agents tout en assurant une continuité de service optimale à nos clients. Notre objectif ? Garantir des environnements de travail propres et sains, grâce à des équipes stables, motivées et bien formées.